Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MCaisse, société [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse complète], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro RCS], SIRET [numéro SIRET] (ci-après « MCaisse » ou le « Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel dans le secteur de la restauration ou de l'hôtellerie-restauration (ci-après le « Client »).

Les CGV s'appliquent à toute commande de solutions logicielles, services associés, abonnements, matériels ou prestations d'accompagnement proposés par MCaisse, sans préjudice des conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre les parties.

« Services » : l'ensemble des prestations fournies par MCaisse, notamment l'accès aux logiciels de caisse, applications de commande, menus numériques, terminaux de paiement connectés, tableaux de bord, hébergement, maintenance, support et formation.

« Plateforme » : l'environnement technique, interfaces web et applications permettant au Client d'utiliser les Services.

« Contrat » : l'ensemble constitué par les présentes CGV, le bon de commande, le devis signé, le contrat cadre ou toute proposition commerciale acceptée par le Client.

« Données » : les données saisies, générées ou traitées par le Client et ses utilisateurs dans le cadre des Services.

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance avant toute commande. Toute condition contraire imposée par le Client est inopposable, sauf accord écrit et exprès de MCaisse.

MCaisse se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat ou, pour les abonnements en cours, celles notifiées au Client avec un préavis raisonnable, sauf opposition justifiée du Client dans les délais indiqués.

Les informations présentes sur le site mcaisse.com ou communiquées lors d'une démonstration ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre ferme. Seul un devis, un bon de commande ou un contrat signé par les parties vaut engagement contractuel.

Le Contrat est formé à compter de la réception par MCaisse du bon de commande ou du devis signé, accompagné le cas échéant des pièces requises (extrait Kbis, RIB, mandat SEPA, etc.), et après validation éventuelle par MCaisse.

MCaisse peut refuser une commande en cas de litige antérieur, d'impayé, de risque commercial ou de non-conformité du Client aux exigences réglementaires de son activité.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf stipulation particulière, les abonnements sont facturés selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et payables à réception de facture ou par prélèvement automatique.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable lorsque la loi l'autorise, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des dommages supplémentaires.

En cas de non-paiement à l'échéance, MCaisse peut suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée sans effet, résilier le Contrat et réclamer l'intégralité des sommes dues au titre de la période contractuelle engagée, dans les limites prévues par la loi.

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée au Contrat (engagement initial éventuel, puis tacite reconduction par période équivalente sauf dénonciation).

Chaque partie peut résilier le Contrat conformément aux modalités et préavis prévus au Contrat ou, à défaut, dans le respect des dispositions légales applicables aux professionnels.

En cas de résiliation, le Client reste redevable des sommes dues jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Les données du Client peuvent être restituées ou exportées selon les modalités techniques disponibles, sous réserve du règlement des sommes dues.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants, à n'utiliser les Services qu'à des fins professionnelles licites et conformes à la réglementation applicable (notamment en matière de vente d'alcool, d'hygiène, de protection des consommateurs et de paiement).

Le Client est seul responsable du contenu diffusé via les Services (menus, prix, promotions, mentions légales affichées aux consommateurs) et de la formation de son personnel.

Le Client s'engage à disposer des connexions internet, équipements et prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement des Services, ainsi qu'à coopérer de bonne foi lors des phases d'installation et de support.

MCaisse s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir les Services conformément aux standards professionnels du secteur et aux spécifications du Contrat.

Sauf engagement contractuel spécifique, MCaisse n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant la disponibilité de la Plateforme. Des opérations de maintenance, mises à jour ou interventions d'urgence peuvent entraîner des interruptions temporaires, dont MCaisse s'efforce de limiter l'impact.

Le support est fourni selon le niveau de service prévu au Contrat (horaires, canaux, délais de prise en charge).

MCaisse demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, logiciels, documentations, marques et contenus qu'elle fournit. Aucune cession de droits n'est opérée au profit du Client, qui bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat.

Le Client conserve la propriété de ses Données et accorde à MCaisse une licence d'utilisation strictement nécessaire à l'exécution des Services (hébergement, sauvegarde, traitement, support, amélioration du service dans le respect de la réglementation applicable).

Dans le cadre des Services, MCaisse et le Client peuvent agir respectivement en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), selon la nature des traitements.

Lorsque MCaisse traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties conviennent des obligations applicables (accord de sous-traitance, instructions documentées, mesures de sécurité, assistance, etc.).

Pour les traitements dont MCaisse est responsable (gestion commerciale, facturation, support, sécurité de la Plateforme), les informations figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre du Contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution, sauf obligation légale ou demande d'une autorité compétente.

MCaisse ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données (hors faute lourde ou dol), préjudice commercial ou atteinte à l'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.

La responsabilité cumulative de MCaisse au titre du Contrat est, sauf faute lourde, dol ou dommages corporels, limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client demeure seul responsable envers ses clients finaux des prestations de restauration, de la conformité des prix affichés, des transactions réalisées sur son établissement et du respect de ses obligations légales et fiscales.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française, notamment catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée de réseau, cyberattaque massive indépendante de sa volonté, décision gouvernementale ou grève des services publics essentiels.

Les CGV et le Contrat sont soumis au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MCaisse, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux professionnels.

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@mcaisse.com — ou via le formulaire de contact sur mcaisse.com/contact.